Code de déontologie - Questions et réponses

6. Contributions - Octobre 2005

Question 1 :
J'ai deux questions:
1- Si une compagnie pharmaceutique fait une donation à une association de médecins pour soutenir l'un de leurs événements, des représentants de la compagnie ou employés du siège social peuvent-ils assister, à l'invitation de l'association, à l'événement en question? Seuls les représentanta/employés de cette compagnie seraient présents.
2- Une compagnie pharmaceutique fait une donation à une association de médecins pour soutenir l'un de leurs événements et l'association invite 2 employés de la compagnie donatrice à s'asseoir à une table où le reste des personnes à la table serait déterminé par l'association. Peut-on accepter l'invitation?

Réponse:
La réponse s'applique aux deux questions soumises : Les compagnies membres de Rx&D sont tenues de respecter tant la lettre que l'esprit du Code de déontologie. Un des principes du Code est de ne pas payer pour avoir accès aux professionnels de la santé. Il faut par conséquent s'assurer que toute action doit respecter toutes les règles du Code de déontologie. La Section 6 du Code fait état des règles entourant la question des demandes de contribution ou de soutient financier. La Section 7A du Code traite quant à elle des questions entourant les cadeaux. La Section 7B du Code traite de l'accueil et/ou des interactions avec les professionnels de la santé. Pour les fins d'interprétation du Code, les professionnels de la santé sont définis comme étant « des personnes qui pratiquent présentement la médecine, exercent la profession d'infirmiers(ières) ou distribuent des médicaments au Canada. »

Question 2 :
Une compagnie pharmaceutique a, depuis toujours, commandité et organisé un déjeuner dans le centre de services pour des invités, lors d'une conférence annuelle de professionnels de la santé. Elle choisit les invités parmi les professionnels de la santé qui participent à la conférence. Ces invités ont toujours apprécié le buffet chaud qui leur était servi et la possibilité de s'asseoir un peu afin de reprendre un horaire très chargé, constitué de séminaires et d'ateliers à caractère médical.

Cette activité a toujours été organisée avec la permission du comité exécutif de la conférence, à condition que la compagnie pharmaceutique tente de contrôler le nombre de participants.

Nous aimerions savoir si cette activité contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du Code de déontologie de Rx&D.

Réponse :
L'activité proposée contrevient peut-être à au moins deux dispositions du Code. Cependant, il est difficile de savoir si un représentant de la compagnie participe également au déjeuner. Les dispositions suivantes devraient être respectées :

Le paragraphe 6.1.3 de la section « Contribution » stipule que « les compagnies membres ne doivent à aucun moment faire un don, directement ou indirectement, afin d'avoir accès à un professionnel de la santé ».

Pour sa part, l'alinéa 7B.1.3.i de la section « Accueil » se lit ainsi : « Comme le but de l'interaction sociale est de consolider les relations d'affaires, l'accueil doit toujours se faire en petits groupes, dont la taille convient à l'atteinte du but fixé et peut être justifiée dans le cadre d'un examen public ou professionnel. Un groupe de trois clients par représentant pharmaceutique est jugé acceptable et ces groupes ne peuvent être augmentés pour former un plus grand groupe. »

Si l'activité est associée à un programme d'EMC, le paragraphe 4A.3.4 s'applique.

Question 3 :
Je travaille à la Société canadienne du X. Nous sommes en train d'organiser plusieurs de nos activités annuelles, notamment un programme éducatif et un exposé spécial (lors d'une conférence), des réunions et le banquet annuel des membres. Nous demandons aux compagnies pharmaceutiques de les commanditer. En contrepartie, les entreprises peuvent installer des panneaux à l'activité, voient leur contribution reconnue dans le programme et reçoivent des billets de faveur pour le banquet. L'une des compagnies pharmaceutiques a signalé que les représentants de celles-ci ne peuvent assister à une activité qui est destinée aux médecins et à laquelle les conjoints et conjointes de ceux-ci sont présents. J'ai répondu que, après avoir lu les lignes directrices, je pensais que les représentants ne pouvaient être accompagnés de leur conjoint ou conjointe à de telles activités. Ai-je mal compris? Pourriez-vous me donner une interprétation claire? Nos médecins membres constitueront le gros des convives à notre banquet, mais, comme ils peuvent inviter quelqu'un à y assister, certains d'entre eux sont accompagnés de leur conjoint ou de leur conjointe. Cela signifie-t-il que les représentants des compagnies pharmaceutiques ne devraient pas être présents?

Réponse :
Veuillez consulter la section 6 du Code. Dans votre description de l'activité, vous devrez prendre soin de tenir compte des dispositions des paragraphes 6.1.2 et 6.1.3.