Code de déontologie - Questions et réponses

6. Contributions - Mars 2005

Question 1:
Comme nous en avons déjà discuté, le Centre médical de Fredericton au Nouveau-Brunswick exige, depuis un certain nombre d'années, des frais aux représentants pour l'utilisation de sa salle de conférence pour la tenue de déjeuners-conférences, que ce soit pour des présentations faites par les représentants ou des présentations de programmes parrainés par une compagnie. Diverses compagnies semblent avoir adopté différentes approches quant au paiement de ces frais depuis l'entrée en vigueur du Code de Rx&D, dont les trois suivantes:

1. Certaines compagnies ont simplement décidé de cesser de payer pour la location de la salle, jugeant que cette pratique enfreint le Code, car, à leur avis, elles paient pour avoir accès aux services de médecins. Certaines d'entre elles ont demandé un remboursement et ont ainsi perdu leur réservation.
2. Certains représentants continuent de payer ces frais avec ou sans le consentement de leur compagnie. Si la compagnie désapprouve ce paiement, les représentants trouvent le moyen de « dissimuler » ces coûts, notamment en les faisant passer dans les frais de repas (les frais de repas sont élevés, car 25 à 35 médecins peuvent prendre part au repas étant donné qu'il est « ouvert » à tout le monde, même si le sujet de la réunion n'est d'aucun intérêt ou d'aucune utilité pour ces médecins; comme les infirmières et les réceptionnistes se permettent aussi de prendre part à ces repas, le nombre de participants est vraiment très élevé.)
3. Certaines compagnies jugent que le paiement de ces frais est acceptable si, effectivement, le déjeuner-conférence sert de cadre à la présentation d'un programme.
   Il me semble qu'une décision ferme et cohérente devrait être prise concernant cette clinique pour que certaines compagnies ne bénéficient pas d'un avantage important par rapport à d'autres pour ce qui est d'avoir accès aux services de médecins lors de ces réunions. Soit que nous payons tous, peu importe la forme que prend la réunion, soit qu'aucun de nous ne paie. Je pense que Rx&D doit prendre position et rendre une décision liant toutes les compagnies membres. Une fois la décision prise, elle devrait alors être communiquée de façon particulière aux médecins de la clinique. Ils pourront alors décider s'ils reçoivent des représentants à des déjeuners-conférences sans leur faire payer la location de la salle, peu importe le but de la réunion.

Réponse:
Le paiement de frais de location d'une salle à des fins de réunions n'est pas acceptable selon les dispositions actuelles de notre Code.

On nous a de nouveau signalé que diverses cliniques ont adopté une politique selon laquelle les représentants de compagnies pharmaceutiques doivent payer des « frais de location » afin de pouvoir disposer d'une salle au sein de la clinique pour faire des présentations éducatives ou tenir des réunions, dont des déjeuners-conférences.

Rx&D a également été avisée que des cliniques et des hôpitaux continuent d'exiger un droit ou un don, par exemple, à la bibliothèque de l'établissement, en échange duquel on accorde à des représentants l'accès aux services de professionnels de la santé ou la possibilité de promouvoir leurs produits au sein de l'établissement en question.

Les compagnies membres de Rx&D aimeraient profiter de l'occasion pour rappeler aux gestionnaires des cliniques les dispositions suivantes du Code de Rx&D (édition de janvier 2005) :

Alinéa 6.1.3. « Les sociétés ne doivent jamais offrir un don ou une subvention, directement ou indirectement, dans le but d'accéder aux services d'un professionnel de la santé ».

Alinéa 8.2.7. « L'accès des représentants aux praticiens de la santé ne peut en aucun cas être subordonné au versement d'un droit. »

Nous demandons aux gestionnaires des cliniques de collaborer avec les compagnies membres en se conformant aux principes du Code de déontologie de Rx&D.