Code de déontologie - Questions et réponses

6. Contributions - Juillet 2005

Question 1 :
Je me demandais si je pouvais obtenir votre aide pour l'interprétation du nouveau Code. L'an dernier, X a annoncé l'octroi d'une bourse d'études de 1 000 $ par année pendant cinq ans à un étudiant de chacune des cinq écoles de médecine de l'Ontario. La bourse sera attribuée à des étudiants qui auront choisi de se spécialiser en médecine familiale.  Ce sont les écoles qui sélectionnent les étudiants et l'on procède actuellement à la désignation des lauréats pour l'année 2005. X aimerait rendre hommage à ces derniers à l'occasion d'un déjeuner ou d'un cocktail que nous parrainerions à la réunion de novembre du Collège des médecins de famille de l'Ontario.  Nous aimerions y inviter les étudiants, les doyens de leurs écoles de médecine respectives ainsi que les titulaires de leurs chaires de médecine familiale. Nous inviterions les doyens et les titulaires des chaires de médecine familiale à se joindre à nous pour la remise d'une plaque et d'un petit souvenir aux étudiants. Les seuls représentants de X seraient notre président et chef de la direction, quelques membres du service des relations extérieures
(communications, relations avec le public et les gouvernements, p. ex.) et peut-être aussi notre responsable des affaires scientifiques. Avant que je ne soumette cette proposition à X, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer si cette activité contreviendrait aux nouvelles directives.

Réponse :
Cette activité serait permise, moyennant les conditions suivantes :

• Il faudrait que le déjeuner ou le cocktail satisfasse aux exigences du Code de déontologie en matière d'accueil.
• Une modeste plaque serait acceptable, mais un « souvenir » serait fort probablement considéré comme un cadeau, ce qui contreviendrait au Code.

Question 2 :
Je travaille pour un organisme de bienfaisance canadien enregistré qui compte de nombreux médecins parmi ses membres.  Nous effectuons du travail en Afrique et nous achetons toujours nos sachets de médicaments des Partenaires canadiens pour la santé internationale.  Un des médecins qui font partie de nos membres m'a récemment dit que les règles de Rx&D permettaient aux représentants de compagnies pharmaceutiques d'effectuer un don couvrant le coût de tels sachets. 

Pourriez-vous confirmer cette information?  Si cette pratique est effectivement permise, est-elle régie par des règles précises. (Est-ce que la compagnie doit libeller le chèque à l'ordre des Partenaires canadiens pour la santé internationale ou de l'organisme de charité?)

Réponse :
Le paragraphe 6.1.1 du Code de déontologie de Rx&D autorise les compagnies membres à verser des dons à des organismes humanitaires, à la condition que ces dons n'aient pas pour but d'avoir accès à ces organismes (Partenaires canadiens pour la santé internationale, en l'occurrence). Les règles ne couvrent pas la manière dont l'organisme humanitaire souhaite utiliser le don.

Question 3 :
J'aimerais obtenir une clarification de Rx&D sur la question suivante :

Apparemment, si une entreprise verse une subvention à une fondation ou à une association dans le cadre d'une activité de financement, les représentants de l'entreprise ne peuvent assister à l'événement.  Veuillez préciser si nos représentants peuvent y assister, à la condition toutefois de ne pas prendre place aux côtés des médecins présents.  Selon moi, une table réservée aux commanditaires constituerait une bonne solution.

Réponse :
Le paragraphe 6.1.2 traite expressément de cette question.  Si une entreprise verse un don ou une subvention (qui équivaut à un don), les représentants de l'entreprise peuvent assister à une activité de financement.  Les personnes qui assistent à une telle activité (dîner, p. ex.) ne peuvent donner leurs billets à des médecins. Il faut qu'ils les remettent à des personnes qui ne sont pas des professionnels de la santé.

Question 4 :
Lors d'une activité de bienfaisance, comme un bal de fondation, auquel des praticiens de la santé participent, est-il acceptable qu'un spécialiste du marketing d'une compagnie pharmaceutique prononce un discours? Dans l'affirmative, quelles sont les lignes directrices sur les sujets qui peuvent être abordés lors de l'allocution? Je suppose que l'orateur peut présenter l'état de l'industrie pharmaceutique, mais peut-il mentionner des essais cliniques qui sont réalisés par son organisme ou des produits?

Réponse :
Ce serait acceptable, pourvu que l'employé s'en tienne à des sujets liés à l'industrie pharmaceutiques et à des études en cours. Le discours ne devrait toutefois pas servir d'outil de promotion. Il faudrait aussi tenir compte du fait que, même si des praticiens de la santé soient dans la salle, il y aura aussi des non-praticiens. Étant donné cette situation, aucun produit ne devrait être mentionné.

Question 5 :
Un tournoi de golf aura lieu à Montréal au profit d'une fondation universitaire. J'ai la possibilité de jouer avec deux psychiatres qui exercent un rôle administratif dans cette fondation. Je ne paierai pas pour un quatuor; je n'acquitterai que les frais de ma propre participation. Puis-je jouer avec ces clients dans ce contexte et puis-je assister à un dîner avec eux durant la soirée?

Réponse :
Pourvu que la personne n'ait pas le choix des gens avec qui elle jouera, cette situation paraît acceptable. Cependant, dans ce cas-ci, comme il semble que la personne sait déjà qu'elle jouera avec les deux psychiatres, il risque d'y avoir une infraction.

Question 6 :
Les médecins doivent payer des frais pour assister à la conférence de X et pour participer au tournoi de golf de X. X est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de Revenu Canada. Les profits tirés de la conférence et du tournoi de golf sont versés à X. X ne subventionne d'aucune façon les médecins pour qu'ils prennent part à ces activités. Notre participation financière consiste à payer les honoraires des spécialistes qui animent les séances en petits groupes se déroulant de 8 h à 12 h 30. Le tournoi de golf a lieu en après-midi. Environ la moitié des médecins qui assistent à la conférence participent au tournoi de golf, auquel le public est admis. De plus, de nombreux médecins qui n'assistent pas à la conférence paient pour participer au tournoi de golf.

Nous sommes les organisateurs du tournoi de golf et nous recrutons les commanditaires des trous de golf. Chaque commanditaire verse 400 $, ce qui nous permet de recueillir une importante somme pour X. X commandite aussi un trou. Jusqu'à maintenant, d'autres compagnies pharmaceutiques se sont engagées à commanditer l'événement. Les autres commanditaires de trou sont des entreprises et des groupes de médecins de la collectivité.

Pendant le repas, le dernier médecin à s'être joint à X présente un exposé sur ce que signifie vivre pendant six mois dans l'univers de X pour la famille d'un médecin. Cette activité constitue la seule collecte de fonds que tient X chaque année.

La conférence constitue notre activité vedette annuelle d'enseignement médical continu. Elle bénéficie d'un grand prestige auprès des médecins. De 110 à 120 médecins assistent à la conférence tous les ans, et nous nous attendons à ce que 144 personnes s'inscrivent au tournoi de golf cette année. L'excellente qualité de notre organisation est bien connue, et les médecins de la région, qui, tous les ans, sont heureux d'y participer, apprécient grandement notre engagement.

Les activités organisées sont-elles acceptables? Comportent-elles des aspects pouvant être perçus comme inappropriés que X pourrait avoir à modifier?

Réponse :
Étant donné que le processus de questions/réponses concernant le Code ne constitue pas un mécanisme d'approbation préalable, la compagnie membre qui connaît tous les détails de l'événement devra elle-même juger si celui-ci est conforme aux lignes directrices écrites du Code. Les préoccupations du comité d'examen des pratiques de l'industrie seraient les suivantes :

Infractions au Code possibles dans le cas où une compagnie pharmaceutique serait l'élément moteur de l'événement
Activité d'enseignement médical continu :

• L'activité d'enseignement médical continu n'est pas distincte des autres activités (golf/collecte de fonds).
• On ne sait pas au juste s'il s'agit d'une activité accréditée ou si elle respecte les principes de l'enseignement aux adultes.
• L'activité d'enseignement médical continu ne semble pas constituer le point central ni la raison d'être de la commandite ou de la participation à l'événement.

Collecte de fonds 

• Je ne crois pas que l'événement puisse être considéré comme une collecte de fonds en vertu du Code si X (l'organisme de bienfaisance) n'en est pas l'élément moteur.