Code de déontologie - Questions et réponses

4b Programme Internation de Commandite pour l'Enseignement - Août 2005

Question 1:
Une conférence internationale va avoir lieu au Canada. La composante américaine de la compagnie X a l'intention d'installer un stand et veut parler d'un médicament qui n'a pas encore été approuvé au Canada. Elle sait qu'elle ne pourra parler de celui-ci qu'avec des médecins non canadiens. Elle recueillera des médecins canadiens leurs questions écrites, auxquelles les Affaires médicales répondront ultérieurement. L'entreprise veut également remettre un sac et un stylo dotés d'un logo X et d'une phrase sur l'état pathologique X. Aucun de nos représentants canadiens ne sera présent, mais il se peut que des membres du personnel des Affaires médicales se trouvent au stand. Leur est-il possible de remettre ces outils éducatifs, autrement dit, les conférences internationales sont-elles exemptées des dispositions du Code?

Réponse :
Pour ce qui est des compagnies membres de Rx&D, le paragraphe (iii), aliéna d) de la rubrique « Aperçu de la mission » du Code de déontologie stipule que les compagnies membres de Rx&D acceptent d'assumer l'obligation de « travailler uniquement à l'intérieur des cadres approuvés par Santé Canada, le Conseil consultatif de publicité pharmaceutique et d'autres organismes concernés » à http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/advert-publicit/pol/actv_promo_vs_info_e.html. La section 4B.1 indique que l'article 4A du Code de déontologie de Rx&D s'applique aux activités internationales qui sont organisées au Canada. Aux termes de la section 7A.1.2, le Code de déontologie interdit les cadeaux.

Pour ce qui est des initiatives des compagnies non-membres qui participent à des conférences internationales organisées au Canada, nous vous invitons à consulter le document intitulé Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités, qui renferme des renseignements supplémentaires sur la marche à suivre relativement aux médicaments dont la distribution n'est pas approuvée au Canada. Le document se trouve à l'adresse http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/advert-publicit/pol/actv_promo_vs_info_f.html.

Question 2 :
Supposons qu'on participe à un congrès international aux États-Unis. Au stand de la compagnie X, les représentants sont autorisés à remettre aux médecins des stylos revêtus d'une marque de commerce. Si le congrès international a lieu au Canada et si la composante internationale de la compagnie X organise le stand, celle-ci est-elle autorisée à distribuer les mêmes stylos que ceux qui ont été donnés aux États-Unis?

Autrement dit, la composante internationale de X doit-elle respecter l'article 7A du Code canadien pour la manifestation d'envergure mondiale qui se tient au Canada?

Veuillez trouver la réponse formulée par Lee Marks il y a deux ans sur ce sujet :
« La présente fait suite à notre conversation sur le sujet susmentionné. Le Code de Rx&D ne s'applique qu'aux compagnies membres de l'association. Si une réunion se tient au Canada, mais qu'elle n'est pas organisée par un membre de Rx&D en tout ou en partie, Rx&D ne peut faire appliquer le Code. Par exemple, si X Canada ne participe pas à l'organisation de la rencontre internationale, le Code ne s'applique pas. D'habitude, nous demandons à la société canadienne de communiquer avec son homologue américaine ou internationale qui commandite la réunion, de la mettre au courant du Code et de lui demander de respecter les dispositions de celui-ci lors de son séjour au Canada.

Réponse :
Pour ce qui est des activités des compagnies non membres qui participent à des conférences internationales au Canada, veuillez consulter le document intitulé Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités, à l'adresse http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/advert-publicit/pol/actv_promo_vs_info_f.html.