Code de déontologie - Questions et réponses

11. Outils Éducatifs - Mai 2006

• L'équipement est destiné au patient, et non au médecin;
• Les brassards compressifs ne portent ni le logo de la société ni celui du produit;
• Les médecins ne reçoivent aucune rémunération lorsqu'ils donnent cet équipement à leurs patients;
• L'équipement n'est lié à aucune attente d'augmenter les prescriptions.

Le but de cette activité est de fournir au patient ou à la patiente une meilleure compréhension de son état de santé et d'augmenter l'adhésion au traitement, ce qui est compatible avec les lignes directrices du PECH. Actuellement, certaines sociétés s'adonnent à cette pratique sans considérer qu'il s'agit d'un prêt d'équipement, mais plutôt d'outils éducatifs, conformément à la section 11.2 du Code. S'agit-il d'une pratique permise?

Réponse :
Étant donné que le produit ne comporte aucune identification promotionnelle qui serait apposée sur les brassards de tensiomètre et qu'on pourrait dire que le but premier des tensiomètres consiste à améliorer la compréhension du patient ou de la patiente de son propre état pathologique, cela pourrait alors être considéré comme un outil éducatif, conformément à la section 11 du Code.

Pour plusieurs professionnels de la santé, les tensiomètres relèvent de l'équipement médical de base. Même si l'intention première est de les offrir à des patients, les professionnels de la santé sont choisis comme intermédiaires pour les distribuer. Cependant, le prix au détail des tensiomètres (de 110 $ à 140 $ environ pour les modèles automatiques, environ 75 $ pour les modèles manuels) est important, ce qui soulève des questions liées à la section 7A.1.2 (Cadeaux) et aux Principes directeurs. On demande instamment aux membres de ne pas offrir aux professionnels de la santé ou à leurs employés « un cadeau – en espèces ou en nature – ou un article promotionnel, un prix, une récompense ou tout autre objet qui vise à procurer un avantage personnel, familial ou pécuniaire. » En outre, il est important de garder à l'esprit que les Principes directeurs stipulent que : « Aucune contrepartie, monétaire ou autre, ne doit être accordée aux professionnels de la santé dans le but d'avoir accès à eux ou de les influencer. » C'est pourquoi cela pourrait, de façon générale, être perçu comme une entorse au Code de Rx&D.

Cependant, il est possible d'imaginer certaines circonstances impérieuses et exceptionnelles permettant la distribution gratuite de tensiomètres. Par exemple, il y des cas dans lesquels des patientes ou des patients atteints de troubles de la santé graves et ayant des ressources financières limitées pourraient tirer avantage de tels appareils. Les membres de Rx&D sont fortement encouragés à mettre en place des protocoles formels de concert avec les professionnels de la santé afin de s'assurer que les appareils sont bien remis à ceux à qui ils sont destinés, tout en respectant les Principes directeurs et les dispositions du Code énumérées plus haut.

Question 2 :
J'ai récemment soumis au CCPP une carte avec une échelle élargie de l'état d'invalidité contenant certains éléments de marques. Je me suis fait dire qu'en vertu des nouvelles règles de Rx&D, les outils éducatifs ne devraient jamais comporter d'éléments de marques. Je me demande ce que je pourrais bien écrire à la place? Puis-je dire « offert par la société X Canada Inc., fabricant du médicament Y »? Puis-je conserver les renseignements liés au programme de traitement puisque cela fait partie de notre programme de soutien des patients? Vos conseils seraient grandement appréciés.

Réponse :
Pour répondre à votre question, il est important de garder à l'esprit les principes généraux de la section 11 (Outils éducatifs) : « Les membres doivent s'assurer que la distribution d'outils éducatifs n'a pas pour but de faire la promotion des produits. »

En outre, la section 11.2 énonce clairement ceci : « Entrent dans cette catégorie les outils éducatifs dont l'intention première est d'aider les professionnels de la santé et les patients à mieux comprendre un état pathologique ou son traitement. »

Ainsi, pour répondre à votre question, mentionner le médicament Y contreviendrait certainement au Code. En ce qui concerne le programme de traitement (le nom du programme de soutien des patients), il importe de rappeler que, même si un outil éducatif jugé acceptable peut porter le nom de la société et son logo, la présence d'acronymes associés, de pictogrammes ou d'autres identificateurs d'un produit ou d'une marque constituerait une entorse à l'esprit du Code.

Question 3 :
Peut-être pouvez-vous m'aider à comprendre ce qui semble être la position de Rx&D sur la question des manuels médicaux fournis aux médecins, p. ex. les « programmes de livres »? J'avais cru comprendre que le fait de donner un manuel (même conforme aux normes du CCPP) était considéré comme un « cadeau ». Les médecins peuvent acheter des manuels médicaux et en faire une dépense d'entreprise. Ils sont généralement exclus de la section 11.2 parce que les manuels médicaux ne sont habituellement pas assez précis pour aider un médecin ou un patient à mieux comprendre un état pathologique ou son traitement. Les manuels médicaux ont tendance à couvrir des sujets généraux et ont plus de valeur pour les médecins que les patients, p. ex. le Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques, les manuels de chirurgie, le Harrisons Principles of Internal Medicine, etc.
Existe-t-il des scénarios pour lesquels le fait de donner des manuels à des médecins serait considéré comme acceptable en vertu de la section 11.2 du Code de Rx&D et en conformité avec la section 7A?
Il y aurait également lieu de clarifier l'interprétation du Code vis-à-vis des programmes de livres pour les membres de Rx&D, puisque je suis certain que plusieurs sociétés sont approchées par ceux-ci et d'autres fournisseurs de manuels médicaux.

Réponse :
En juillet 2005, le Comité d'examen des pratiques de l'industrie (CEPI) a publié les Questions et réponses se rapportant aux manuels médicaux.
« Les livres qui répondent aux besoins des professionnels de la santé ou aux besoins des patients en matière d'éducation sont considérés comme des outils éducatifs.

Selon la section 11.2 : « Entrent dans cette catégorie les outils éducatifs dont l'intention première est d'aider les professionnels de la santé et les patients à mieux comprendre un état pathologique ou son traitement. »

Des discussions plus poussées ont eu lieu, particulièrement depuis la publication des Principes directeurs dans le Code de déontologie 2006 de Rx&D. Il est important que les membres fassent preuve à l'égard des professionnels de la santé « d'un grand professionnalisme et du respect de l'éthique ». Par ailleurs, « Aucune contrepartie, monétaire ou autre, ne doit être accordée aux professionnels de la santé dans le but d'avoir accès à eux ou de les influencer. » Ces nouveaux principes soulèvent deux points importants. Premièrement, les membres qui donnent des manuels médicaux aux professionnels de la santé devraient agir raisonnablement quant à la fréquence et à la valeur de leurs dons. Deuxièmement, il convient de garder à l'esprit la perception qu'a le public relativement aux dons de livres ne portant pas sur les états pathologiques ou les traitements reliés aux produits offerts par les membres.