Code de déontologie - Questions et réponses

11. Outils Éducatifs- Octobre 2005

Question 1 :
Nous éprouvons des préoccupations au sujet du nouveau dosage de deux de nos produits. Les médecins doivent expressément écrire XX sur l'ordonnance afin d'obtenir XX, à défaut de quoi le patient obtient l'ancienne formulation de X. Il est arrivé à une autre occasion dans notre entreprise où il y a eu confusion avec d'autres produits ayant des noms semblables.

Nous, en tant qu'industrie, ne sommes pas autorisés à fournir des bloc-notes pour rédaction d'ordonnances aux médecins. Pour cette raison, certaines entreprises (nous ne savons pas précisément lesquelles) fournissent un timbre pour bloc-notes d'ordonnances portant le nom du produit, ce qui permet d'éviter les erreurs d'interprétation propres aux ordonnances manuscrites. Pourriez-vous nous dire quelle est la règle en ce qui concerne ces timbres fournis aux médecins afin d'éviter les erreurs d'interprétation sur les ordonnances manuscrites?

Réponse :
Le Code de déontologie renferme la disposition suivante « Les sociétés membres s'abstiennent de distribuer des objets à caractère promotionnel… dont la justification ne supporterait pas l'examen critique de l'opinion professionnelle et publique. » Les objets à caractère promotionnel acceptables sont définis de la manière suivante : « Sont acceptables les objets à caractère promotionnel dont l'intention première est d'aider les professionnels de la santé et les patients à mieux connaître le fonctionnement des mécanismes pathologiques et curatifs. » Si un objet aide à donner l'assurance qu'un patient reçoit le traitement que son professionnel de la santé avait l'intention de prescrire, il entre alors dans la catégorie des « objets à caractère promotionnel acceptables ».

Question 2 :
La compagnie X envisage de lancer un programme SmartSample® en collaboration avec la société Sampling Technologies Inc. (STI). Ce programme fait appel à des cartes d'échantillon de médicament sur ordonnance que les médecins remettent aux patients au lieu d'échantillons ordinaires.

Selon Sampling Technologies, une vingtaine de fabricants de produits pharmaceutiques et de diagnostic de marque du Canada ont utilisé des SmartSamples® pour une trentaine de marques sur le marché intérieur.

L'un des éléments de ce programme est une carte imprimée qui comporte deux parties détachables :

La partie 1 (le SmartSample®) est une carte préimprimée d'échantillon de médicament sur ordonnance que le médecin remplit (pour une quantité limitée de médicaments, afin d'évaluer la réaction du patient) et qu'il remet à celui-ci au lieu des échantillons ordinaires. Le patient utilise ensuite cette carte pour obtenir les échantillons auprès de la pharmacie.

La partie 2 (l'ordonnance médicale courante) est une ordonnance préimprimée pour le même produit. Le médecin la remplit et la remet au patient en même temps que la carte d'échantillon. Si le patient est satisfait de sa réaction au traitement et s'il n'éprouve pas d'effet indésirable, il peut retourner à la pharmacie pour faire remplir l'ordonnance.

Selon le fournisseur, SmartSample® a été entièrement approuvé par la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada le 19 août 2002. Des organismes provinciaux de réglementation de la pharmacie ont approuvé les produits de STI avant leur lancement sur le marché. Le SmartSample® et la présentation matérielle de celui-ci et de l'ordonnance médicale courante ont été mis au point par des comités consultatifs constitués d'experts en médecine et en pharmacie. Les recommandations des comités tiennent compte des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues fédérale et des lois provinciales et territoriales sur la pharmacie, et témoignent d'un intérêt particulier envers les soins optimaux aux patients et la sécurité de ceux-ci.

En outre, le processus de distribution d'échantillons de STI respecte le Code de déontologie des Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada pour ce qui est des modèles d'évaluation clinique (« échantillons »). Il respecte les règles établies par la Loi sur les aliments et drogues du Canada et la présentation matérielle est soucieuse des intérêts des professionnels de la santé et des patients.

Le 24 septembre 2003, STI a présenté au Groupe de soutien aux opérations de Rx&D un exposé sur le processus d'échantillonnage SmartSample®. Cependant, à cette époque, l'ordonnance médicale courante (la partie 2) n'avait pas encore été instaurée.

Notre question porte sur cette dernière.

Pour ce qui est des thérapies chroniques et des soins optimaux aux patients, des médecins et des organismes de réglementations ont communiqué à STI, après le lancement du SmartSample®, des recommandations sur l'amélioration de celui-ci. On a mis au point une nouvelle présentation matérielle du SmartSample® pour les thérapies chroniques, afin d'inclure une section sur la thérapie continue (ordonnance médicale courante — partie 2) qui est contrôlée (enregistrée) par la pharmacie qui remet l'échantillon. Le médecin opte pour l'utilisation de cette section uniquement après avoir décidé de prescrire l'échantillon. Nous croyons que ce produit respecte les sections 3 et 11 (les paragraphes 3.1.2 et 11.2) du Code de déontologie de Rx&D : « Le professionnel peut employer les modèles d'évaluation clinique […] le cas échéant, pour déterminer la réponse clinique avant de prescrire un traitement complet », en faisant participer le pharmacien à la poursuite de la thérapie après qu'un modèle d'évaluation clinique a été toléré pour une maladie chronique.

Les blocs-notes d'ordonnances préimprimés ont été interdits parce que leur utilisation a été jugée inappropriée, du fait qu'ils influençaient les décisions du médecin en matière de prescription avant le choix d'un médicament et qu'ils n'offraient aucune valeur éducative ajoutée aux professionnels de la santé. Par contraste, le médecin décide s'il remplit ou non l'ordonnance médicale courante après avoir déjà opté de fournir un échantillon gratuit de la marque qui est visée par le SmartSample®. Il bénéficie de l'avantage supplémentaire de faire participer un autre professionnel de la santé, le pharmacien, au suivi de l'évolution de l'état du patient après la remise de l'échantillon, ce qui, en fait, prend appui sur les recommandations du paragraphe 3.2.2 du Code de déontologie de Rx&D au sujet des modèles d'évaluation clinique.

Pourriez-vous confirmer si l'ordonnance médicale courante (la partie 2 du programme) respecte le Code de Rx&D?

Réponse :
Nous faisons référence à la section 11 du Code de déontologie. Il revient aux compagnies membres d'évaluer le respect des principes généraux qui sont énoncés dans cette section. En particulier, les compagnies membres doivent examiner la perception possible de ces outils éducatifs par les professionnels de la santé et le public.

Question 3 :
X examine une technique d'échantillonnage et de prescription qui est proposée par des entreprises comme STI (Sampling Technologies Incorporated) et Formedic PTM. Les médecins se voient offrir des cartes codées et sous marque qui, conformément aux règlements de Santé Canada, sont exemptes de publicité faisant état des propriétés attribuées au produit. Une fois remplies par le médecin, ces cartes deviennent une ordonnance pour le produit indiqué. Le patient est alors en mesure de recevoir gratuitement un échantillon du médicament de la pharmacie de son choix (la compagnie pharmaceutique rembourse à la pharmacie les honoraires professionnels du pharmacien et le coût du produit). En outre, il existe une option selon laquelle la carte est dotée d'une partie détachable ou d'une étiquette que le médecin a la possibilité d'apposer sur l'ordonnance. Il peut ensuite remettre celle-ci comme ordonnance de suivi que le patient a la faculté de faire remplir après l'« ordonnance d'essai ». Nous croyons savoir que plusieurs compagnies membres de Rx&D emploient actuellement cette technique. Nous voulons nous assurer que les deux volets de ces programmes respectent l'esprit du Code de Rx&D.

Réponse :
Nous croyons savoir que Santé Canada et d'autres organismes de réglementation ont approuvé une technique de distribution d'échantillons. Il revient à la compagnie membre de 1) s'assurer que cette approbation est encore valide et 2) de respecter les critères énoncés à la section 11