Code de déontologie - Questions et réponses

1. Principes Directeurs - Mars 2006

Question 1 :
Dans quelles circonstances est-il approprié de jouer au golf avec un professionnel de la santé?  Une compagnie membre peut-elle payer la partie de golf de son représentant? 

Réponse :
Les employés des compagnies membres peuvent jouer au golf avec des professionnels de la santé, sous réserve des Principes directeurs de Rx&D, notamment :

• Aucune contrepartie, monétaire ou autre, ne doit être accordée aux professionnels de la santé dans le but de les approcher ou de les influencer.

• Les repas et les rafraîchissements simples et à prix modique constituent le seul type acceptable de dépenses de représentation.
  
• Toutes les relations avec les professionnels de la santé doivent témoigner d'un grand professionnalisme, dans un esprit d'affaires et le respect des règles d'éthique.

Par conséquent, les compagnies membres ne peuvent pas payer ou subventionner (soit directement ou indirectement) la partie de golf des professionnels de la santé.

En ce qui concerne le paiement ou le remboursement de la partie de golf de l'employé, il s'agit d'une question qui doit être résolue selon la politique de chaque compagnie. De nouveau, les compagnies membres doivent être conscientes du troisième Principe directeur mentionné précédemment.

Pour plus de détails, veuillez consulter le bulletin adressé aux PDG no. 02/06 en date du 17 janvier 2006.

Question 2 :
Pouvez-vous définir ce que constitue des appareils médicaux pour les besoins d'un récent bulletin concernant le prêt d'appareils médicaux, et à quel moment il serait approprié de prêter ces appareils? Pouvez-vous préciser le rôle des représentants dans la disposition et la mise en œ'uvre de ces programmes?

Réponse :

1. Compte tenu de la nature innovatrice de la recherche en médecine, il serait difficile d'établir une liste exhaustive de ce que constitue exactement des appareils médicaux. Cependant, les membres devraient être guidés par l'esprit du Code et, en particulier, l'engagement de mener et de parrainer la recherche scientifique qui développera des connaissances qui profiteront aux Canadiens et Canadiennes. Par conséquent, les membres devraient être guidés par le concept que les appareils médicaux spéciaux nécessaires pour effectuer cette recherche scientifique constitueraient de l'équipement médical admissible.
2. En ce qui concerne les circonstances appropriées pour le prêt de tels appareils, les membres devraient évaluer leur programme à la lumière de leur engagement à obtenir les données appropriées pour la conception de leur recherche. Pour ce faire, les membres doivent se rappeler que les programmes de prêt d'appareils médicaux ne peuvent en aucun cas être assujettis à l'ordonnance de médicaments ou être conçus de manière à approcher les professionnels de la santé ou à les influencer.
3. Le personnel des ventes des membres oeuvrant sur le terrain peut participer à l'établissement et à la mise en œuvre de ces programmes tant et aussi longtemps qu'ils ne participent pas au concept et à l'évaluation du programme de recherche. Ceci est conforme  à la section 9.2.4 du Code : « Le rôle des autres représentants du membre dans le processus doit se limiter à la distribution et à la collecte de données pertinentes à l'étude au nom du service médical ou scientifique ».

Ces réponses sont conformes au Code de pratiques de commercialisation de la Fédération internationale de l'industrie du médicament, particulièrement les sections 2.2 (Independence of Healthcare Professionals) et 7.6.4 (Items of Medical Utility).