Code de pratiques de commercialisation

Rapport du Comité d'examen des pratiques de commercialisation

Rapport no 46 des infractions au Code - du 1er juin 2002 au 31 août 2002

1. Compagnie et enjeu : Laboratoires Abbott Limitée. Distribution aux professionnels de la santé d'horloges noires de bureau et porte-dossier portant l'inscription « Fight the Fire » et le nom du produit « Prevacid ».

Discussion : La documentation soumise par le plaignant indiquait que l'horloge et porte-dossier avait été distribué aux praticiens de la santé dans le cadre d'une campagne de promotion du produit « Prevacid ».

Décision : On a jugé que l'objet contrevenait aux articles 11.1 et 11.2 du Code. L'article 11.2 définit ce qui suit : sont acceptables les objets à caractère promotionnel dont l'intention première est d'aider les professionnels de la santé et les patients à mieux comprendre le fonctionnement des mécanismes pathologies et curatifs. »

2. Compagnie et enjeu : Laboratoires Abbott Limitée. Distribution aux professionnels de la santé de boîtes de papiers-mouchoirs avec une carte indiquant « Prevacid Platinum Service » portant le nom d'un représentant de la compagnie, un numéro sans frais et le logo de la compagnie.

Décision : On a jugé que l'objet contrevenait aux articles 11.1 et 11.2 du Code.

3. Compagnie et enjeu : Activité d'Aventis Pharma Inc. intitulée « Face-off in Cardiology » avec le sous-titre « Hockey Night in Edmonton » tenue le 20 novembre 2001, au SkyReach Centre à Edmonton.

Discussion : Les preuves fournies par le plaignant étaient une invitation de deux pages, dont la première invitait les participants à la présentation d'un médecin intitulée « Face-off in Cardiology », tandis que la deuxième page présentait le programme – comme suit – sous le titre « Hockey Night in Edmonton : Inscription – 17 h, conférencier invité – 17 h 45, dîner-buffet – 17 h 15, divertissements – 19 h – Edmonton Oilers c. St. Louis Blues ». On mentionnait également que le programme de dîner-buffet et de conférencier se déroulerait dans la salle de conférence et que « on demande aux invités de se présenter à l'entrée sud pour avoir accès au Skyreach Centre ». La deuxième page de l'invitation donnait également des directives complètes sur la façon dont les invités pouvaient se rendre à l'entrée et incluait la mention : « Des représentants d'Aventis devraient être sur les lieux pour vous aider au besoin. »

Décision : On a jugé que l'activité contrevenait à l'article 4A3.7 qui exige, entre autres, le respect de l'article 4A3.4. – que les activités sociales ne doivent pas faire concurrence à la composante éducative et que leur coût doit être assumé par les participants.

4. Compagnie et enjeu : Activité d'Aventis Pharma Inc. intitulé « Managing your High Risk Patients » tenue le 11 mars 2002 au Windspear Centre, à Edmonton.

Discussion : La documentation soumise par le plaignant se composait de deux éléments. Le premier était un feuillet d'une page invitant les participants à une présentation d'un médecin, le 11 mars 2002 sur le sujet susmentionné et indiquant « Inscription – 18 h, présentation – 18 h 30, un dîner suivra ». Le feuillet indiquait le nom de l'un des représentants de la compagnie et le numéro de téléphone pour faciliter la réponse des invités. Le deuxième élément était également un feuillet d'une page sur un concert « Eso-On-the Edge – Blood Red Cherry – a fourth musical harvest from Jann Arden » donné le 11 mars 2002.

Le plaignant alléguait que, bien que les deux feuillets n'étaient pas attachés ensemble, la compagnie, de fait, payait l'entrée au concert des médecins qui participaient à la présentation.

Décision : Après confirmation auprès d'Aventis que la compagnie avait payé le billet d'entrée des médecins au concert, l'activité a été jugée en contravention de l'article 4A3.7 du Code, en raison du non-respect de l'article 4A3.4 – que le coût des activités sociales doit être assumé par les participants.

5. Compagnie et enjeu : Activité de Bristol-Myers Squibb Canada Inc. intitulée « Banff HIV Retreat » tenue du 14 au 16 juin 2002 à l'hôtel Buffalo Mountain Lodge, Banff.

Discussion : La documentation soumise par le plaignant était un feuillet d'une page lançant une invitation à «…participer à une fin de semaine de détente et d'ateliers dans un décor majestueux … Les sujets proposés incluaient : un atelier d'études types; la gestion des effets de Sustiva sur le système nerveux central; la co-infection à l'hépatite C; une présentation sur un médicament en voie de commercialisation … Les autres activités à Banff incluent : la randonnée, la gastronomie, une visite aux sources hydrothermales, du kayak, des achats et plus encore … » Le feuillet mentionnait également que des vols quitteraient l'aéroport international de Vancouver à destination de Calgary le vendredi 14 juin 2002 à 15 h 35 et retourneraient le dimanche 16 juin 2002 à 19 h. Dans les renseignements fournis subséquemment par la compagnie se trouvaient les détails suivants : « Les participants à l'activité étaient 16 médecins, un pharmacien et deux infirmières, tous des spécialistes dans le traitement et les soins de patients atteints du VIH/sida …on a offert aux médecins de toutes les provinces, autres que l'Alberta, des vols en classe économique…. Aucune activité sociale n'a été organisée ni payée par BMS…même si le programme n'était pas accrédité … le contenu a été structuré en se fondant sur des commentaires verbaux de divers médecins participants au programme… l'objectif du programme consistait à présenter un aperçu de divers sujets et à permettre aux personnes présentes de participer à des séances interactives... »

Décision : On a jugé que l'activité contrevenait à l'article 4A3.5 car deux des six critères permettant à une activité de se qualifier pour le remboursement des frais de voyages et d'hébergement n'étaient pas respectés, notamment : « Le programme est planifié, développé et mis en œuvre en partenariat avec une université canadienne ou une société canadienne ou une association nationale »; et « Le programme satisfait aux exigences du Programme de maintien du certificat (MDC) mis en œuvre par le Collège royal des médecins et des chirurgiens du Canada. »

6. Compagnie et enjeu : Bristol-Myers Squibb Canada Inc. Distribution aux professionnels de la santé d'une trousse de documents se composant de (1) une copie d'une réimpression de l'édition du 20 septembre 2001 de la revue The New England Journal of Medicine (NEJM) discutant les constatations d'une étude clinique sur l'Irbesartan chez les patients avec une néphropathie attribuable au diabète de type 2, (2) une note d'information intitulée « Great News with Avapro! » mentionnant l'étude susmentionnée ainsi qu'une autre étude, et comportait l'énoncé « Deux études ont montré qu'Avapro protège les reins … si vous avez des questions ou avez besoin d'échantillons, veuillez communiquer avec moi »; (3) un document détaillé intitulé « Avapro (irbesartan) 150 mg. - All ARBs are not created equal » et (4) la carte d'affaires d'un représentant de BMS.

Discussion : Le comité a souligné que la note intitulée « Great News with Avapro » était agrafée à la réimpression du NEJM, tout comme la note de détails et la carte d'affaires du représentant.

Décision : Le comité était d'accord avec l'allégation du plaignant à l'effet que les documents étaient colligés et présentés d'une manière qui attirait l'attention du lecteur sur une utilisation non indiquée du médicament, ce qui se traduisait par des allégations en dehors de la monographie de produit. Par conséquent, la distribution de la trousse a été jugée en contravention des articles 8.2.5. et 8.2.6. du Code. L'article 8.2.5 se lit, en partie : « Les visiteurs médicaux fournissent des renseignements complets et exacts sur les produits qu'ils représentent, en se gardant de toute exagération ou fausse déclaration. Leurs affirmations doivent être de nature scientifique, conformes aux monographies existantes et aux règles de l'art médical couramment admises au Canada. » L'article 8.2.6 prescrit que « La direction de l'entreprise travaillera régulièrement avec ses visiteurs médicaux pour s'assurer que l'information divulguée est appropriée, tel qu'énoncé dans la section 8.2.5. »

7. Compagnie et enjeu : Activité de Janssen-Ortho Inc. intitulée « Second Annual Golf CME – Mood and Your Golf Swing » organisée le 14 mai 2002 au terrain de golf University Golf Course, à l'Université de la Colombie-Britannique.

Discussion : Comme il est indiqué dans le titre de l'activité, elle était conçue comme une activité d'« EMC » (enseignement médical continu). L'invitation donnait le nom et le titre du médecin conférencier, et décrivait l'activité comme une « journée interactive de golf … départ à 12 h 30… des prix et un dîner suivront. » On incluait également le nom de l'un des représentants de la compagnie et un numéro de téléphone pour répondre à l'invitation.

Décision : Étant donné que l'activité n'était ni accréditée et qu'elle ne respectait pas les principes de l'apprentissage continu, on a jugé qu'elle contrevenait à l'article 4A2.3 du Code, qui prescrit que la désignation « EMC – enseignement médical continu » ne peut pas être utilisé à moins que l'une des exigences susmentionnées ait été respectée. On a également jugé qu'elle contrevenait à l'article 4A3.4. car le but principal était social, plutôt que la composante de partage de renseignements ou d'enseignement du programme.

8. Compagnie et enjeu : Merck Frosst Canada & Cie. Une invitation à « célébrer l'arrivée du printemps, Merck Frosst vous invite à une dégustation de vins » qui aura lieu le 16 mai 2002 au Manoir Montmorency, Beauport (Québec).

Discussion : Le comité a noté que le feuillet soumis par le plaignant était formulé selon le texte cité ci-dessus, puis donnait ensuite le nom et le titre du conférencier et le « Sujet de la journée – Résultats de l'étude HPS – Les essais les plus vastes jamais réalisés pour le statin ». Il indiquait également le nom de trois des représentants de la compagnie et l'énoncé « Nous avons hâte de vous rencontrer ». La compagnie a subséquemment fourni des renseignements qui présentaient les informations suivantes : l'activité commençait à 18 h 30; 30 minutes étaient allouées pour l'arrivée et le rassemblement des participants; la présentation des renseignements médicaux commençait à 18 h 30 et se terminait à 19 h 30; la période de questions et de discussion continuait jusqu'à 20 h, heure à laquelle le dîner était servi et la discussion se poursuivait; le dîner se composait d'un repas à trois services, avec un vin différent à chaque service, justifiant les mots « dégustation de vins » utilisés dans l'invitation. La compagnie a également exprimé l'opinion selon laquelle, en raison « …du déroulement de l'activité, la présentation des résultats d'un essai clinique marquant et l'amélioration des soins médicaux… », le programme ne contrevenait pas au Code.

Décision : Nonobstant les commentaires explicatifs fournis par la compagnie, le comité a jugé que l'activité contrevenait à l'article 4A3.4 du Code – l'accent sur les activités sociales, plutôt que la composante d'enseignement du programme – parce que l'invitation était présentée comme une « Dégustation de vins », ce qui est confirmé par le fait que les trois vins ont été servis et que la discussion des résultats de l'étude HPS étaient indiqués comme un élément secondaire de la soirée.

9. Compagnie et enjeu : Pharmacia Canada. Activité intitulée « Dîner-conférence », organisée au Musée des civilisations, Hull (Québec), le 10 mai 2002.

Discussion : L'invitation à l'activité présentait le programme comme suit « 17 h 30 – 18h Cocktail de bienvenue; 18 h – 18 h 45 Allocution…dans l'auditorium; 18 h 45 – 19 h Discussion, questions et réponses; 19 h – 20 h Visite guidée de l'exposition ‘Xi'an; 20 h – 22 h Cocktail Dînatoire dans le salon des visiteurs à la façon du St-Amour ». L'invitation stipulait également que : « Les conjoints(es) seront invités(es) à visiter l'exposition ‘Talons et Tentations' pendant la conférence. »

Décision : On a jugé que l'activité contrevenait à l'article 4A3.7 en raison du non-respect de l'article 4A.3.4 – l'accent sur la composante sociale du programme.

SOMMAIRE - RAPPORT No 46