Code de pratiques de commercialisation

Rapport du Comité d'examen des pratiques de commercialisation

Rapport no 42 des infractions au Code - Du 1er mai au 31 juillet 2001

1. Compagnie et enjeu : La série de « Discussions régionales sur les dernières découvertes au sujet des données présentées sur les bloqueurs de récepteur d'angiotensine (ARB) et l'insuffisance cardiaque aux ateliers scientifiques 2000 de l'American Heart Association (AHA) » organisée par AstraZeneca Canada Inc.

Discussion : À la fin novembre et au début décembre 2000, la société a mis sur pied un groupe de discussion régionale, offert sur invitation, dans 14 villes partout au Canada. Les objectifs du programme, selon la société, étaient de « fournir les derniers résultats de l'AHA 2000 au sujet des ARB et de l'insuffisance cardiaque, de discuter les répercussions des résultats de Val-HeFT sur les ARB dans les cas d'insuffisance cardiaque; et d'explorer l'impact potentiel des essais continus dans le cas d'insuffisance cardiaque, y compris CHARM (Candesartan in Heart failure Assessment of Reduction in Mortality and morbidity --- Candesartan dans l'évaluation de l'insuffisance cardiaque et la réduction des mortalités et de la morbidité) ». Un maximum de 15 participants assistaient à chaque atelier et un modérateur recruté parmi le groupe de pairs présentait une série de sujets.

Les modérateurs avaient suivi au préalable un atelier sur les techniques d'animation. Les discussions, qui duraient une heure et une demi-heure, ont eu lieu autour d'une table, à la manière d'une réunion d'affaires, afin de « favoriser l'interaction et la discussion » et étaient suivies d'un dîner. La lettre d'invitation envoyée aux médecins énonçait que « (...) ce programme s'inscrit dans le cadre de l'engagement continu d'AstraZeneca envers la formation dans le domaine de la gestion de l'insuffisance cardiaque (…) » et « (...) pour votre participation à ce programme AstraZeneca est heureuse de vous offrir une bourse d'éducation de 250 $ en reconnaissance de votre participation active à notre discussion de groupe. »

Dans le cadre d'explications additionnelles au CEPC, la compagnie a présenté la déclaration suivante dans l'une de ses lettres : « Ces réunions consultatives nous ont permis de recueillir d'importants renseignements auprès des cardiologues canadiens sur le rôle des ARB dans la gestion actuelle et future de l'insuffisance cardiaque. Ces renseignements seront utilisés dans le cadre de promotions futures de nos produits pour traiter l'insuffisance cardiaque. » De plus, la société a déclaré : « (…) nous avons utilisé le terme bourse d'éducation incorrectement; nous aurions dû employer le terme " honoraires d'expert-conseil ". » Dans une autre lettre, la société a affirmé : « Le but des réunions était de sonder l'opinion de nos clients par rapport à une étude récente … dans le domaine de l'insuffisance cardiaque. À cet égard, les réunions étaient axées sur la consultation et l'étude de marché. »

Décision : Les séances constituaient une « étude de marché » telle que définie dans l'article 12.1 du Code de pratiques de commercialisation de Rx&D. Par conséquent, la société a enfreint l'article 12.2.1. parce que la lettre d'invitation envoyée aux médecins n'expliquait pas clairement le fait que les séances constituaient en fait de l'étude de marché et pas simplement une occasion « d'explorer les derniers résultats sur les ARB dans les cas d'insuffisance cardiaque qui ont été présentés aux ateliers scientifiques 2000 de l'AHA. »

2. Compagnies et enjeu : Groupe pharmaceutique Bristol-Myers Squibb et Sanofi-Synthelabo Canada Inc. « Étude de marché / Enseignement médical continu sur le régime antihypertension Avapro/Avalide » - phase 2.

Discussion : Le volet d'étude de marché de l'initiative comportait la réalisation de cinquante profils de patients, tandis que, pour le volet de formation continue, on rassemblait un petit groupe de 10 à 12 omnipraticiens provenant de la banque de références des médecins au moyen d'une trousse de conférencier irbesartan ainsi que d'une étude de cas établie par le médecin à partir d'un des profils de patients recueillis durant la recherche. On offrait aux participants « des honoraires équivalant à 5 000 $ pour la réalisation de 50 profils (100 $ par profil) et l'équivalent de 500 $ pour la présentation de l'étude de cas pour l'enseignement continue. En remplacement des honoraires de 5 000 $, vous pourrez garder le moniteur ABPM à la fin de la période de recherche. Cet appareil se vend environ 5 000 $ au détail. De plus, au cours des prochains mois, vous recevrez de la rétroaction quant à l'approche adoptée par vos collègues partout au pays par rapport au commencement de la thérapie irbesartan. »

Décision : Le moniteur ABPM a été donné en vue de l'utilisation d'un produit spécifique, et non pour une utilisation générale. À ce titre, le don d'équipement constitue un paiement pour l'ordonnance d'un médicament particulier et, par conséquent, contrevient à l'article 11.1. du Code de commercialisation de Rx&D, qui énonce en partie que : « Les sociétés membres doivent s'abstenir de (...) réaliser des " promotions spéciales " dont la justification ne supporterait pas l'examen critique de l'opinion professionnelle et publique …».

3. Compagnie et enjeu : Eli Lilly Canada Inc. Système de publicité et de promotion dans le numéro du 21 novembre 2000 de MD FaxBulletin.

Discussion : La publicité en question n'a pas été soumise au Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP) en vue d'être préautorisée et, par conséquent, il a été conclu qu'elle contrevenait au Code d'agrément de la publicité du CCPP.

Décision : Contravention de l'article 2.2.1 du Code de pratiques de commercialisation de Rx&D qui oblige les compagnies membres de Rx&D de respecter le Code du CCPP.

4. Compagnie et enjeu : Janssen-Ortho Inc. Activité intitulée « En voiture ... à destination des vignobles Cherry Point », qui a eu lieu le 16 juin 2001 en Colombie-Britannique.

Discussion : Le dépliant traitant de l'activité incluait une lettre « Cher docteur » invitant les médecins à « assister à un pique-nique d'enseignement médical continu (EMC) aux vignobles Cherry Point à Cobble Hill.. . L'activité d'EMC se composera d'ateliers en petits groupes qui seront animés par des spécialistes locaux en psychiatrie, en santé des femmes et en maladies infectieuses (… ) De nombreuses activités seront organisées, dont une visite du vignoble, un atelier sur l'art de déguster les vins, des concerts musicaux, du volley-ball, du croquet, du badminton, du maquillage d'enfants et même le magicien de renommée mondiale " Éric Bédard " sera sur place pour faire des tours de magie. » L'itinéraire de la journée, tel que décrit dans le dépliant, comprenait le départ de Victoria en train à 10 h 30, le départ en autobus à 12 h 10 à destination des vignobles Cherry Point, une visite du vignoble et une dégustation de vins à 12 h 45 suivie d'un déjeuner, la table ronde d'enseignement continu était prévue à 14 h 30, le départ en autobus de Cherry Point à 16 h 30 et l'arrivée à Victoria à 17 h 30.

Décision : Contravention de l'article 4.2.3., car l'activité était qualifiée d'activité d'enseignement continu, sans aucune indication qu'elle respectait les critères pour être désignée comme telle. De plus, l'activité contrevenait à l'article 4.3.4., car les nombreuses activités sociales au programme l'emportaient résolument sur le volet d'enseignement et, contrairement au Code, Janssen-Ortho a assumé les frais de transport et des « nombreuses activités » offertes.

5. Compagnie et enjeu : Organon Canada Ltée. Housse d'étrier arborant le nom du produit Marvelon.

Discussion : L'article en question était une housse d'étrier en feutre, destinée aux salles d'examen des médecins, arborant le nom de marque Marvelon.

Décision : Contravention de l'article 11.2 qui définit les objets à caractère promotionnel acceptables comme étant seulement ceux dont l'objectif premier est d'aider les professionnels de la santé et les patients à mieux connaître le fonctionnement des mécanismes pathologiques et curatifs.

6. Compagnie et enjeu : Pfizer Canada Inc. Activité intitulée « La maladie cardiovasculaire : regard sur la prise en charge du patient vulnérable » organisée en avril et en mai 2001.

Discussion : Le programme scientifique a été accrédité, planifié et élaboré en collaboration avec une société spécialisée d'envergure nationale et une université canadienne. Les membres du corps professoral provenaient de toutes les régions du pays et le volet éducatif du programme durait environ onze heures. Le programme a été donné à quatre reprises : deux fois à Toronto, une fois à Vancouver et une fois à Québec. La compagnie a assumé les coûts des déplacements et du logement pour tous les participants à chaque emplacement.

Décision : Le volet scientifique du programme a été accrédité et était manifestement de grande qualité. Le programme respectait cinq des six critères énoncés dans l'article 4.3.5. du Code de pratiques de commercialisation. Cependant, le programme a été donné dans quatre différents endroits, et a été donné deux fois dans la même ville, ce qui contrevient à l'article 4.3.5. qui permet le paiement des frais de déplacement et de logement des spécialistes assistant à un programme de formation continue seulement si le programment se tient à un seul endroit au Canada.

7. Compagnie et enjeu : Wyeth-Ayerst Canada Inc. Publicité non approuvée pour le produit Enbrel dans le Pharmacy FaxBulletin

Discussion : Violation du Code d'agrément de la publicité du Comité consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP).

Décision : Contravention de l'article 2.2.1. qui oblige les membres de Rx&D à respecter le Code du CCPP.

SOMMAIRE - RAPPORT No 42