Code de déontologie

Processus de Plaintes

Code de déontologie de Rx&D – Lignes directrices du CEPI concernant la réception et le règlement des plaintes (Rév. 2 – 10 juillet 2006)

1. Coordonnées.
   Les plaintes doivent être soumises par écrit et envoyées à Rx&D par la poste ou par courriel, aux adresses indiquées ci-dessous, pour des fins de suivi. Les plaintes soumises verbalement, par téléphone ou par télécopieur seront rejetées.
   
   Les plaintes doivent être envoyées à l'adresse suivante :
   
   Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D)
   55, rue Metcalfe, bureau 1220, Ottawa (Ontario) K1P 6L5
   À l'attention du Comité d'examen des pratiques de l'industrie (CEPI), aux soins du directeur, Pratiques de l'industrie
   Vous pouvez également soumettre vos plaintes par courriel, à l'adresse suivante : plaintes@canadapharma.org.
    
2. Objet des plaintes
   Toute plainte doit indiquer le nom de la compagnie membre de Rx&D contre laquelle elle est déposée. Le Code de déontologie s'applique aux membres de Rx&D, mais non pas aux fabricants de médicaments génériques ni aux compagnies pharmaceutiques innovatrices qui ne sont pas membres de Rx&D. Il est possible de consulter la liste des compagnies membres sur le site Web de Rx&D, à l'adresse canadapharma.org/Members.
    
3. Identité et coordonnées des plaignants
   Les plaignants doivent s'identifier et indiquer la compagnie, l'organisation ou l'association à laquelle ils sont affiliés. Ils doivent également fournir des coordonnées complètes (adresse de retour comprise). Les plaintes anonymes ou celles qui ne s'accompagnent pas des coordonnées requises seront rejetées. À moins que le plaignant ne se soit lui-même identifié à la compagnie membre faisant l'objet de la plainte, Rx&D ne communiquera pas l'identité du plaignant à la compagnie membre au cours du processus d'enquête et de règlement de la plainte. Les compagnies membres qui sont elles-mêmes des plaignantes sont invitées à s'identifier. Toutefois, les plaignants sont avisés par la présente que Rx&D révélera l'identité des plaignants lorsque des décisions du Comité d'examen des pratiques de l'industrie relativement à des plaintes déposées en vertu du Code de déontologie seront portées en appel (par les plaignants ou par les compagnies membres concernées, à moins que les plaignants n'aient décidé de retirer leurs plaintes suite à l'appel interjeté par ces compagnies membres). Les plaignants devront alors participer à l'arbitrage.
    
4. Renseignements concernant les plaintes
   Les plaignants doivent fournir par écrit autant de renseignements précis que possible (auteur, nature, moment et lieu des actes reprochés) au sujet de leurs plaintes. Il est possible de fournir des preuves sous forme de documents ou de photographies, mais celles-ci ne seront pas forcément retournées aux plaignants. Le fait de fournir des renseignements clairs, exacts et en temps opportun facilite grandement le traitement des plaintes. Le Comité d'examen des pratiques de l'industrie ne tiendra pas compte des plaintes concernant de possibles infractions du Code soumises plus de cent vingt (120) jours après la date où le plaignant aura pris connaissance (ou aurait normalement dû prendre connaissance) des événements ayant donné lieu à la plainte.
    
5. Référence au Code de déontologie
   Dans la mesure du possible, les plaignants doivent indiquer la ou les sections du Code de déontologie qui, à leur avis, ont fait l'objet d'une infraction. Les références au Code facilitent le traitement des plaintes. Il est possible de consulter la version française du Code sur le site Web de Rx&D.
    
6. Échange de renseignements
   Avant que le Comité d'examen des pratiques de l'industrie ne procède à l'examen formel d'une plainte, et sans préjuger de celle-ci, le directeur des Pratiques de l'industrie tentera d'amener les parties au litige à procéder à un échange de renseignements initial. Cette démarche consiste normalement, pour le directeur des Pratiques de l'industrie, à demander au membre qui fait l'objet de la plainte de répondre rapidement à cette dernière. Moyennant l'accord du membre, cette réponse est communiquée au plaignant. Si celui-ci exprime sa volonté de retirer la plainte, le processus prend fin. Le directeur des Pratiques de l'industrie fait alors parvenir aux deux parties une lettre les informant que le dossier a été clos. Dans le cas contraire, le directeur des Pratiques de l'industrie soumet la plainte au Comité d'examen des pratiques de l'industrie afin qu'il la règle.
    
7. Enquêtes de suivi
   Afin de traiter les plaintes et de rendre une décision, il est possible que Rx&D ait à mener des enquêtes. Le refus de participer à de telles enquêtes peut entraîner l'interruption du processus de règlement des plaintes.
    
8. Plaintes concernant la publicité
   Les plaintes concernant la publicité diffusée par des compagnies membres doivent être soumises, non pas à Rx&D, mais plutôt au Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), dont les coordonnées figurent ci-dessous :
   
   Conseil consultatif de publicité pharmaceutique
   375, chemin Kingston
   Pickering (Ontario)
   L1V 1A3
    
9. Langue des plaintes
   Aux termes des présentes lignes directrices, les plaintes peuvent être formulées en français ou en anglais.
    
10. Échéanciers
    Le Code établit divers délais pour le traitement et le règlement des plaintes. Bien que le Comité d'examen des pratiques de l'industrie et le personnel de Rx&D s'efforcent de respecter ces échéances dans toute la mesure du possible, les questions de logistique et les autres engagements des membres peuvent les en empêcher. Afin de réduire au minimum les risques de conflits d'horaires entre les membres, le Comité d'examen des pratiques de l'industrie prévoira au moins quatre (4) réunions au cours de l'année. Le Comité et le personnel de Rx&D tenteront de faire en sorte que les éventuels retards ne causent pas de tort indu aux parties concernées par une plainte.
     
11. De bonne foi
    Rx&D tient à s'assurer que les plaintes soumises conformément à la présente procédure sont faites de bonne foi. Rx&D se réserve le droit de rejeter les plaintes jugées frivoles, vexatoires, abusives par rapport à Rx&D ou à ses compagnies membres, discutables ou de mauvaise foi.
     
12. Transparence
    Rx&D favorise la transparence, particulièrement en ce qui concerne le Code de déontologie. À cette fin, un relevé des plaintes liées au Code (nombre de plaintes déposées, retirées, rejetées ou réglées) sera affiché sur le site Web des membres et publié dans Actualités Rx&D. Ce n'est que dans les cas où le Comité d'examen des pratiques de l'industrie aura établi qu'il y a eu infraction au Code que les noms des membres seront affichés sur le site Web des membres et publiés dans Actualités Rx&D.

NOTA : Nous tenons à aviser les plaignants que Rx&D se réserve le droit de rejeter leur plainte sans autre avis s'ils ne respectent pas les exigences relatives aux plaintes.